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Dans la version de l’avant-projet dont nous disposons, les commentaires rappellent que cette prérogative est actuellement dévolue à un juge. Et que la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise qu’en cas de détection de contenus illégaux sur le Net, il faut d’abord se tourner vers l’hébergeur du contenu pour lui demander de retirer ce qui pose problème. Ce n’est que lorsque cette démarche s’est avérée inefficace qu’un juge peut alors envisager d’autres mesures et s’adresser aux FAI.
Un filtrage depuis le poste client : De plus, rappellent les commentaires, si une telle disposition était adoptée, cela créerait « une différence procédurale non justifiée entre les contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et les contenus illégaux d’une autre nature ». Cela signifie que la Haute Autorité aurait pu intervenir dans les cas de contrefaçon, et très rapidement ordonner un filtrage. Tandis que pour les infractions telles que la diffamation ou les propos racistes, il aurait fallu passer par un tribunal, et s’adresser d’abord à l’hébergeur.
Enfin, une telle disposition « méconnaîtrait la compétence de l’ordre judiciaire », poursuivent les commentaires. « Seule l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, est compétente pour mettre fin à une violation, avant tout jugement au fond ».
Pour autant, tout idée de filtrage n’est pas abandonnée : un autre article impose une nouvelle obligation aux fournisseurs d’accès internet. Ceux-ci doivent « informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques sur le poste client permettant » de restreindre l’utilisation illégale des réseaux peer-to-peer. Ils seront obligés de fournir « au moins un de ces moyens à leurs abonnés ».
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En clair, c'est la net-neutralité qui est en jeu. Aller dans cette direction c'est aller vers un Internet à deux vitesses.
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